Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, L. 122-3 et R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 et L. 425-3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317215_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Alidière conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Z G et Mme V E, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, alors représentés par Me Bouzerda, demandent au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 441-3 et R. 441-4. " Selon l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une étude préalable de sécurité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'article R. 462-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506388_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielleChambre 1
DTA_1901795_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 123-5 de code, abrogé depuis le 1er janvier 2006 : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108439_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : La commune de Charly versera à la société Les Aménageurs Réunis la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 38