Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La métropole d'Orléans est condamnée à verser à M.

Elle soutient que son action se fonde sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

causé à leur matériel par un ouvrage public appartenant à la société Enedis ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde l'a radié de

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.