. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

droits au revenu de solidarité active, que son mari n'a pas pu la rejoindre en France, qu'une procédure de divorce est en cours, que cette dette la met en difficulté financière alors qu'elle est de bonne

juin à novembre 2022 notifié le 19 novembre 2022 et d'un montant de 864,90 euros pour la période de mars à mai 2022, et de lui accorder la remise totale de sa dette ; Il soutient que : - il est de bonne

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient être de bonne foi et qu'il n'est pas en mesure de rembourser une telle somme.

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il peut bénéficier d'une remise gracieuse totale de sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et va se retrouver dans une situation financière délicate, son entreprise ayant des difficultés de trésorerie ; - la caisse d’allocations familiales a continué

.) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans l'incapacité de rembourser l'indu.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de