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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002792_20221216
16 décembre 2022
Par une décision en date du 16 décembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D.
DTA_1915863_20221115
15 novembre 2022
Il appartient au contribuable qui demande le bénéfice de ces dispositions d'établir que les recherches qu'il a entreprises répondent aux critères susmentionnés. 5.
DTA_2104611_20230510
10 mai 2023
Par une décision en date du 7 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2101890_20230203
3 février 2023
Par une décision en date du 14 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2103637_20230922
22 septembre 2023
curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir
DTA_2104700_20230620
20 juin 2023
Par une décision en date du 4 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
La STPI soutient que : - il n'est pas établi que les membres de la commission d'appel d'offres aient été régulièrement désignés, convoqués et informés ; - la décision de rejet de son offre n'est pas
DTA_2100686_20230609
9 juin 2023
Lorsque l'administration établit que l'avis d'imposition a été libellé au nom et à l'adresse du contribuable, celui-ci est présumé l'avoir reçu s'il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui
DTA_2000633_20221209
9 décembre 2022
Le requérant n'établit pas ni même n'allègue avoir entrepris les diligences nécessaires en ce sens.
DTA_2216759_20230609
A n'établit pas vivre avec son enfant en se bornant à produire une seule attestation, insuffisamment circonstanciée, signée par la personne qui l'héberge et deux factures d'achats destinés à un enfant.
ELOIGNEMENT
DTA_2402250_20240308
8 mars 2024
E I n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français.
DTA_2209824_20230407
7 avril 2023
répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 septembre 2022, ces circonstances de fait, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces jointes à la requête, doivent être regardées comme établies
DTA_2110658_20230523
23 mai 2023
de sa vulnérabilité ; - est entachée d'une erreur de droit, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas établie
DTA_2004003_20230616
16 juin 2023
Toutefois, par ces observations, au demeurant non établies, l'association CESHUM n'évoque que des effets liés au paiement de ses impôts commerciaux et ne fait donc valoir aucun effet notable sur son activité
DTA_1911484_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, la liasse fiscale dont se prévaut le requérant a été établie, le 16 octobre 2017, postérieurement aux opérations de contrôle, et n'a donc par elle-même aucune valeur probante en l'absence des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510688_20250709
9 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions lui donnant droit au renouvellement de son titre de séjour étudiant : il est inscrit dans un établissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
Dubois, juge des référés ; - les observations de Me Chagnon, substituant Me Lucas-Baloup, pour M.
DTA_2113244_20230418
18 avril 2023
date du 8 juillet 2021, adressé à la mairie de Gennevilliers, des visites du 19 mai et 12 juillet 2021 du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Gennevilliers, du rapport d'enquête établi
DTA_2012392_20230120
20 janvier 2023
articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9 et R . 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est inconventionnelle au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE établissant
DTA_2008552_20221216
B soutient que la décision contestée : - est entachée d'une insuffisance de motivation ; - révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; - est illégale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il
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