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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300649_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Occitanie : Aux termes des stipulations de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300739_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - sa directive, appliquée par le plan de contrôle, prévoit de sanctionner le comportement de l'opérateur qui refuse, de façon réitérée, de se conformer au cahier des charges tout en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300794_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - sa directive, appliquée par le plan de contrôle, prévoit de sanctionner le comportement de l'opérateur qui refuse, de façon réitérée, de se conformer au cahier des charges tout en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - sa directive, appliquée par le plan de contrôle, prévoit de sanctionner le comportement de l'opérateur qui refuse, de façon réitérée, de se conformer au cahier des charges tout en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300808_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - sa directive, appliquée par le plan de contrôle, prévoit de sanctionner le comportement de l'opérateur qui refuse, de façon réitérée, de se conformer au cahier des charges tout en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508712_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

code de la commande publique ne lui ont pas été communiqués ; - l'offre du groupement d'intérêt économique Axians Unit - GIE est irrégulière pour non-respect des stipulations de l'article 5.7.5 du cahier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003472_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1928054_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B la somme demandée par la société Canti-Cegelec Auvergne Nord au même titre. D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102063_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308761_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le CNAPS ne pouvait légalement se fonder sur des éléments effacés du fichier de traitement des antécédents judiciaires et du bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403046_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige, issue de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300776_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - sa directive, appliquée par le plan de contrôle, prévoit de sanctionner le comportement de l'opérateur qui refuse, de façon réitérée, de se conformer au cahier des charges tout en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300490_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pas ses recours gracieux et hiérarchique ; - le ministre ne pouvait refuser de prononcer sa nomination dès lors que la condamnation dont elle a fait l'objet ne figure plus au bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300002_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de supprimer la mention de la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Il soutient que la mention d'une telle condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505765_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, saisi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301228_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200195_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La contestation, devant le juge, d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance née de l'exécution d'un marché, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par le cahier des clauses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909643_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101103_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

ce que, postérieurement à la date de la décision de nomination, il a été porté à la connaissance des services du ministère de la justice, lors d'une seconde vérification, que le bulletin n° 2 de son casier

Source officielle

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Radiations

ECURIES YANN CATIER

SIREN 525199410Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

10/02/2026

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Radiations

ECURIES YANN CATIER

SIREN 525199410Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

18/01/2026

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Dépôts des comptes

EURL CATIER

SIREN 499497857Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

15/01/2026

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Créations

CATIER IMMOBILIER

SIREN 992157628Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

29/10/2025

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Dépôts des comptes

SPFPL Dr Charles CATIER

SIREN 980120893Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

29/07/2025

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