Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

référés : - de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu’une copie

Aux termes de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale

Par ailleurs la demande de suspension doit être accompagnée d’une copie de la requête en annulation ou en réformation. 4. M.

A... n’est accompagnée d’aucune copie de sa requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé.

B... à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal une copie intégrale de la décision attaquée, a été envoyée à son conseil le 24 octobre 2025.

de ladite décision, ni de copie de la requête à fin d'annulation qu'elle a présentée au tribunal.

A... une copie de l’arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à son encontre.

à Me Cooper de la somme de 1 000 euros.

dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, et la copie

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2024-198 du 23 juillet 2024 par lequel l'établissement public de coopération

Arvis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer les documents suivants : - la copie

C a attesté avoir reçu le 3 mars 2020 la communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines depuis son arrivée au centre de détention de Val-de-Reuil. 3.

Il soutient que : - en s'abstenant d'une part, de lui communiquer la note obtenue à l'issue des épreuves d'admissibilité et sa copie de concours corrigée et, d'autre part, de pourvoir les postes initialement

2022, 3 et 27 janvier 2023, 25 mai 2023 et 30 juillet 2024, les consorts B représentés par la Scp Lyon-Caen et Thiriez, demandent au juge des référés de : 1°) condamner l'Etablissement public de coopération

juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son passeport ou, du moins, la copie

A a sollicité du directeur de l'unité de consultations de soins ambulatoires (" UCSA ") du centre de détention de Melun la communication d'une copie de son dossier médical.

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire

B C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement refusé de lui communiquer une copie