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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307543_20240304
4 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la préfète de l'Ain a informé le tribunal de ce que, par un courrier daté du 9 novembre 2023, elle avait informé le requérant de ce qu'une autorisation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307669_20250723
23 juillet 2025
A B, représenté par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 24 avril 2023 portant notification d'un retrait
Vice-Président RABATE
DTA_2102780_20230417
17 avril 2023
En l'an 2000, la société IBM s'est recentrée sur le data center et y a hébergé de nombreuses entreprises du cac 40.
DTA_2104601_20230417
DTA_2103898_20230417
1ère chambre
DTA_2402080_20250128
28 janvier 2025
En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué soit daté du 8 août 2024 mais qu'il aurait été notifié avant cette date au requérant, le cachet de la poste sur l'enveloppe d'envoi à M.
8ème chambre
DTA_2101954_20230920
20 septembre 2023
du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Marignane a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux en date
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216530_20231103
3 novembre 2023
La société NEC Bâtiment a notifié une seconde fois à la société Systra les deux factures DGD datées du 30 novembre 2021 correspondant aux deux lots par un courrier recommandé daté du 21 juin 2022 et reçu
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500344_20250805
5 août 2025
Par un contrat daté du 20 septembre 2024, qui a fait l'objet d'un avenant daté du 27 novembre 2024, le vice-recteur de la Polynésie française a recruté M.
4ème chambre
DTA_2310909_20240506
6 mai 2024
D C, directeur de la citoyenneté et de l'intégration par intérim, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 25 septembre 2023, publié le jour même au recueil des
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
2ème chambre
DTA_2100710_20231019
19 octobre 2023
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303454_20230821
21 août 2023
Au soutien du moyen, le requérant produit un récépissé de demande de réexamen de demande d'asile, daté du 2 septembre 2022, qui mentionne une " date de premier enregistrement en guichet unique " au 30
2ème Chambre
DTA_2303035_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a adressé au centre hospitalier de Cambrai un projet de décompte final daté du 11 mars 2019, sans en établir la date de réception.
DTA_2110087_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la SCCV Le clos Chapuis, représentée par la SELARL Cabinet Racine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, non daté
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
A la suite d'une information de l'autorité judiciaire en date du 7 février 2017 relative à la mise en examen de M.
DTA_2003335_20231207
7 décembre 2023
Par sa requête enregistrée sous le numéro 2003335, Mme B demande l'annulation du courrier du 2 juillet 2020 ainsi que de l'arrêté daté du même jour.
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
Ils demandent l’annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux daté du 19 octobre 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2311184_20230831
31 août 2023
Adelano, représentée par Me Simon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés non datés du préfet des Hauts-de-Seine dont les décisions ont été révélées par le courrier du préfet des
3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
, notamment sur le territoire de la commune de Visan (Vaucluse), un domaine viticole ayant bénéficié d'une certification en agriculture biologique par la société Ecocert France jusqu'au 17 mai 2022, date
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