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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2409070_20250605
5 juin 2025
frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et
9ème chambre
DTA_2309323_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2023 et le 12 mars 2024, M.
9ème Chambre
DTA_2113200_20240123
23 janvier 2024
Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2006845_20230208
8 février 2023
L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour du 2 mai 2016, notifié le jour même par la préfecture de Police de Paris. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302298_20230705
5 juillet 2023
Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 17 mai 2019 au 16 mai 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303593_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le maire de la commune d'Argenteuil, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404738_20240613
13 juin 2024
Me Laporte, qui soutient en outre qu'il a fallu un premier référé pour obtenir la possibilité de déposer sa demande de titre, qui ne présente aucune difficulté puisqu'il est marié à un ressortissant français
10ème chambre
DTA_2211897_20230620
20 juin 2023
2003, 15 février 2005, 4 mars 2007, 10 juin 2010 et 11 juillet 2013.
5ème chambre
DTA_2302451_20251120
20 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023.
JU 5ème chambre
DTA_2301357_20240221
21 février 2024
laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a demandé le remboursement d'une somme de 700 euros correspondant à un indu de prime de solidarité constitué pour les périodes de mai
2ème chambre
DTA_2402102_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 février 2024 et le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
6ème Chambre
DTA_2205151_20231017
17 octobre 2023
A demande l'annulation, est née le 10 mai 2022. Par un courrier du 8 juin 2022, le CNAPS lui a communiqué, à sa demande, les motifs de ce rejet implicite du 10 mai 2022.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2536261_20260430
30 avril 2026
2021 au 8 mars 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2105865_20240220
20 février 2024
B A, en prenant en compte les bonifications d'ancienneté résultant de l'application des dispositions du décret n°95-313 du 21 mars 1995.
Reconduite à la frontière
DTA_2402011_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.
5e chambre
DTA_2500454_20250513
13 mai 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509007_20251230
30 décembre 2025
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration
ORTA_2602957_20260428
28 avril 2026
7ème chambre
DTA_2208043_20250602
2 juin 2025
Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 12 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2403964_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M.
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