Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le premier

Dans ces conditions, en se fondant sur le défaut de caractère sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite un visa de long séjour à d'autres fins que son projet d'études

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elle satisfait aux conditions prévues par le décret du 30 mars 2020 afin de bénéficier des aides sollicitées ; - en fondant

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F G : 4.En l'absence de mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la décision implicite de la commission doit être regardée comme se fondant sur les mêmes motifs que

Il s'ensuit que le risque d'inondation fondant seulement la décision de certificat d'urbanisme négatif n'est pas établi. 5.

parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant

Ainsi, en fondant son refus sur le motif selon lequel le dossier joint à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cagnes Maurice Donat était incomplet, dès lors que les plans faisaient

s'agissant du premier motif de sa décision expresse, il est entaché d'une erreur de fait en ce que le contrat de travail de l'intéressée a été renouvelé, toutefois il aurait pris la même décision en se fondant

la tribune étant exempte de propos diffamatoire ; - la décision du 31 mars 2022 est entachée d'erreur de droit dès lors d'une part que le département ne pouvait en interdire la publication en se fondant

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées et, en particulier, elles ne mentionnent pas les motifs fondant le rejet de

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors qu'est mis à sa charge un forfait amarrage, alors qu'il ne lui est pas applicable, en raison de l'amarrage de son embarcation par mouillage forain

Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour, sur le défaut de caractère

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - en se fondant sur le seul motif que sa demande d'asile avait été

administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa d'entrée et de long séjour pour effectuer des études en se fondant

La société Free mobile soutient toutefois, en outre, que le maire a entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du code des postes et

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une exacte application des dispositions citées au point 10 en se fondant, pour rejeter les demandes de

erreur serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision en se fondant

22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant