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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510691_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par une ordonnance du 1er octobre 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré exproprié pour cause d'utilité publique notamment lesdites parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106290_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de régulariser sa situation en démontrant la valorisation des déchets déposés sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500635_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
cadastrée K 68 et 1, 1 bis, 3 et 7 rue Raspail, parcelles cadastrées K 71, 72, 74 à Bois-Colombes (92270).
Source officielle1ère chambre
DTA_2202264_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme A est propriétaire de deux parcelles cadastrées OD-0015 et OD-0017 situées au lieu-dit Champ de Bazin dans la commune de L'Abergement-Sainte-Colombe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103918_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le câble électrique de la société Enedis a été enfoui sur la parcelle en cause en 1996.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les intérêts échus à la date du 4 avril 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates, pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
permettant d'accéder au terrain en cause, aucun autre accès au garage projeté n'étant envisageable ; la servitude de passage dont est grevée la parcelle dont il est propriétaire, dans le cadre de laquelle
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
appartenant aux consorts A... et non sur la parcelle cadastrée ET 585.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001785_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
M. et Mme F sont propriétaires de la parcelle cadastrée n° ZV220 au lieu-dit " Bel Air " sur la commune de Flavignac, membre de la communauté de communes des Monts de Chalus, puis de la communauté de communes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200893_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
pas d'un titre de propriété (domaine privé) régulier sur la parcelle BK n°35, devenue parcelle BK n°235, 236, 237, 238 ; 9°) à titre subsidiaire, dire et juger que l'acte du 9 octobre 1997 dit de notoriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de faire enlever les déchets se trouvant sur les parcelles cadastrées section D nos 786 et 789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
nécessaires à la réalisation du projet et dont fait partie la parcelle section 5 n°182/7.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104997_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
cadastrées nos BM 172, 214, 213, 224 et 223, ainsi que le classement en zone naturelle de la parcelle n° BM 172.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107402_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le 6 août 2021 et le 29 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Desmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire de Valenton a décidé de préempter la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
* Parcelle cadastrée 60612 AE 239 sise 10 rue Saint Frambourg, appartenant à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZI n°114 située au lieu-dit " Le Bourg " sur la commune de Saint-Sernin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZI n°114 située au lieu-dit " Le Bourg " sur la commune de Saint-Sernin.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600331_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., une déclaration préalable autorisant le changement de destination d’une maison individuelle à destination para-hôtelière, sur un terrain situé lieudit « Marincaja », sur la parcelle cadastrée AD
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité compétente a rejeté sa demande tendant à la suppression d’une « plateforme de déchets verts » installée sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
1 du même code, il peut « charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis
Source officiellePage 30 sur 261