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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
au motif que l'état de santé de l'intéressée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de ces sociétés, la validité de cet avis ayant d'ailleurs été confirmée par le conseil de prud'hommes
1ère chambre
DTA_2202390_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, par les éléments qu'il produit, à savoir un jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin du 10 novembre 2021 condamnant son employeur à une indemnité forfaitaire de 8 881,80 euros
Juge unique 2
DTA_2101159_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi car son ancien employeur, à l'encontre duquel elle a intenté une action auprès du conseil des prud'hommes, refuse de lui
4ème Chambre
DTA_2111550_20230209
9 février 2023
A fait valoir qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement deux jours après l'introduction d'une requête devant le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, il établit seulement
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
A a saisi le conseil des prud'hommes de Versailles d'une action en résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur tandis que, parallèlement, la société ERCOM saisissait le tribunal
2ème Chambre
DTA_2104070_20230330
30 mars 2023
septembre 2020 par laquelle le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion lui demande de produire des éléments quant à sa situation ainsi qu'un mémoire qu'il a produit devant le conseil des prud'hommes
6ème Chambre
DTA_2103874_20230718
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Prud'homme, demande au tribunal : 1°) de condamner la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser la somme de 11 899,20 euros en réparation du préjudice que lui
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2309048_20231109
9 novembre 2023
depuis mars 2019, qu'il exerce un métier en tension, que le trouble à l'ordre public n'est pas constitué, qu'il a été interpellé dans le cadre d'un conflit du travail, que la saisine du tribunal des prud'hommes
11ème Chambre
DTA_2404049_20250430
30 avril 2025
Une procédure initiée devant le Conseil des prud'hommes le 27 février 2024 est en cours d'instruction. Pour opposer à M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225932_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière
3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 juin 2024, le Conseil de prud'hommes de Fréjus a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un PSE en l'espèce
8ème chambre
DTA_2201801_20221021
21 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022 : - le rapport de Mme Douet, rapporteur, - les observations de Me Leudet substituant Me Prudhon, représentant Mme B.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500718_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement
3 ème Chambre
DTA_2303865_20260205
5 février 2026
décision de licenciement en autorisant le licenciement alors que l’intention de l’employeur était en réalité de la sanctionner pour avoir introduit une action à son encontre devant le conseil des prudhommes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
Guy Perrette, Jacqueline Clere, Brigitte Vayssettes, Remi Guillermet, Patricia Nicolisi-Pellegrin, SCI Ithad, Marie-Paule Madelain, SCI Ginette, SCI du Centre Ancien, Freddy Palermo, Bacquet/Robert, Prudhomme
4 ème Chambre
DTA_2101052_20221004
4 octobre 2022
Cervelles-Prudhomme, le président du conseil départemental s'est fondé sur le manque de clarté de son projet d'accueil et de ses motivations, la fragilité des solutions de remplacement nécessaires pour
DTA_2506754_20260106
6 janvier 2026
A... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français l’empêchera d’être présent devant la juridiction prud’hommale, il indique lui-même à l’audience que la procédure n’est
3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
en litige en se fondant sur un autre motif que celui tiré d’un lien entre le licenciement et les fonctions représentatives, alors au demeurant, que par un jugement du 13 août 2025, le conseil des prud’hommes
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
Suite à un jugement du 4 août 2022 par lequel le Conseil des Prud’hommes a annulé le licenciement et a enjoint à sa réintégration, la société Medica France a fait appel de ce jugement, instance encore
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