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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2308772_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2208051_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100806_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 21 septembre 2020, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les contributions spéciale et forfaitaire de réacheminement : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214353_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2022 ; 2°) de dire que la bonification d'ancienneté qu'elle a acquise dans le cadre du dispositif avantage spécifique d'ancienneté doit être prise en compte à l'occasion de l'avancement d'échelon spécial
Source officielle5ème chambre
DTA_2112628_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2104467_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300951_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206868_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100964_20230209
9 février 2023
9 février 2023
titre principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205065_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 promouvant la liste des professeurs certifiés nommés à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle de ce corps au 1er septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2309953_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La commune ne soutient pas que de telles dispositions n'existent pas, ni qu'aucune autorisation spéciale d'absence n'aurait été accordée aux agents communaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101430_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi, au titre de l'année 2021, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de professeur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2316271_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301908_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur le moyen tiré de la dénaturation de l'offre proposée par la Société Keller Fondations Spéciales : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Mme C, née le 1er avril 1961, conseillère principal d'éducation, promue à la classe exceptionnelle échelon 4, a demandé sa promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle.
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