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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200976_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de référence d'interconnexion, est exécutoire de plein droit ; - les nouveaux tarifs ont inclus les coûts de l'itinérance dans le calcul du tarif de la terminaison d'appel mobile (TAM) mais ont retenu
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'achats antérieurs, prévus par l'arrêté ministériel de 2006 dit " arrêté tarifaire S06 ", qui sont précisément les tarifs prévus par son contrat d'achat ; sa créance n'est pas davantage contestable en
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'achats antérieurs, prévus par l'arrêté ministériel de 2006 dit " arrêté tarifaire S06 ", qui sont précisément les tarifs prévus par son contrat d'achat ; sa créance n'est pas davantage contestable en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104450_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de 2 125 euros ; 3°) de fixer les tarifs d'occupation de la salle aux montants fixés au 31 décembre 2019 ; 4°) de dire que la commission pour la gestion locative de cette salle comporte en binôme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1070, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1073, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306357_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Manosque, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la clause tarifaire à caractère réglementaire
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du personnel devant être repris, les informations relatives aux contrats devant être transférés, les biens devant être mis à la disposition du futur concessionnaire, les informations relatives aux tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300478_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Toutefois, alors que la décision attaquée a pour effet de faire passer le prix du tarif plancher de restauration scolaire de 1,25 euros à 1,40 euros et du tarif plafond de 5,80 euros à 6,50 euros, d'augmenter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400429_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B A conteste le refus du syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) de lui accorder une réduction sur sa tarification de la part incitative sur les ordures ménagères non recyclable
Source officielle4ème chambre
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés ; à cet égard, l'habilitation à l'aide sociale ne constitue pas un critère de distinction pertinent ; la faible différence de tarification
Source officielle7éme chambre
DTA_2601686_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La décision de mise à jour des coefficients de la grille tarifaire et la décision de mise à jour des coefficients de localisation sont, chacune, divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501561_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La tarification doit récompenser la population quand les efforts ont été faits.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500853_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
nécessaires à l’atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l’information de vol et les aides visuelles ; les tarifs
Source officielle8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de modifier ces tarifs afin que le catalogue respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleChambre 3
DTA_2001186_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de 3,86 euros par mois pour les détenus propriétaires de leur poste de télévision voulant seulement accéder aux chaînes non payantes est illégal ; - le tarif de 3,86 euros par mois pour les détenus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300951_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
novembre 2021, référencées respectivement 798, 799, 800 et 801, par lesquelles la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont prononcé la réduction du tarif
Source officielle9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
remplit les conditions prévues à l'article 1453 du code général des impôts dès lors que 100 % de son chiffre d'affaires est réalisé avec les plateformes d'Uber, Heetch ou Allocab, qui appliquent un tarif
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318768_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fixés par l'arrêté tarifaire du 29 décembre 2022 prévoyant les nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2023 pour les terrasses ouvertes dans des rues de catégorie 2 et les écrans
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300748_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par une délibération du 13 décembre 2022, le conseil de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo a fixé les tarifs en matière d'eau et d'assainissement pour l'année 2023.
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