Elle soutient que : - la CCIR Paris IDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant de nombreuses heures supplémentaires non compensées par des jours de repos ou non rémunérées

Par ailleurs, elle n'établit pas non plus avoir effectivement travaillé un jour férié ou un dimanche nécessitant le versement d'une indemnité spécifique.

Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue () sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : La requête présentée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 533-3 du même code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

, en l'absence de convention prévue à l'article L. 5424-2 du même code.

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour procéder à des rectifications de ses revenus imposables de la catégorie des salaires, le service a considéré que les stipulations de la convention de rémunération

spéciale d'absence une semaine par cycle de travail de 5 semaines et que les heures supplémentaires ne se décomptent pas de manière hebdomadaire mais par cycle de travail ; - les tickets-restaurant

et de la copie d'un contrat de travail, qu'il a demandé une carte de séjour travailleur temporaire pour laquelle il doit seulement justifier suivre une formation professionnelle qualifiante depuis au

rémunération durant six mois ce qui l'empêche de subvenir à ses besoins essentiels ; elle doit faire face à des charges courantes mensuelles s'élevant à environ 1 270 euros, auxquelles s'ajoutent des

maladie pour les dates en litige, puisse être regardée comme des décisions de placement en " absence injustifiée non rémunérée ", non prévu par la règlementation applicable, une telle faute n'a fait naître

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par

A B, qui a conclu, le 26 août 2024, un contrat de travail à durée déterminée, courant de cette date à celle du 28 février 2025 inclus, a été informé, le 21 octobre 2024 de ce que, en l'absence de titre

Il résulte de l'instruction, que le requérant, qui était rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, a perçu une rémunération mensuelle de 1 129,32 euros nets en janvier 2017

Concernant la " mission " en Guadeloupe pendant la période susmentionnée, elle ne produit pas de contrat de travail et, si elle soutient avoir été rémunérée pour quatre-vingt-onze heures de travail, ces

Enfin, à son retour de congé de formation professionnelle, elle a sollicité sa reprise du travail, se disant ouverte à toute proposition de poste même à temps partiel, alors que son poste précédent avait

requérant continuera à être rémunéré par l'Eurométropole jusqu'au 30 juin 2023 sauf s'il venait à réintégrer un autre corps.

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Il résulte de tout ce qui précède que si Mme C a connu une souffrance au travail, les faits litigieux, considérés isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme des agissements répétés

verser la somme de 25 423,59 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une perte de rémunération en l'absence de fixation de sa rémunération sur l'indice auquel elle avait droit, durant la période