, sous couvert de l'autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 24 octobre 2022, son bailleur a accepté un plan d'apurement de sa dette locative ; en l'absence du renouvellement de cette autorisation

Le refus de renouvellement de la carte de résident de Mme B fait présumer une situation d'urgence.

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A...

, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat.

Par une décision modificative du 4 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accepté la demande en changement d'avocat présentée par Me Jeanneteau.

Le 1er juillet 2021, il a demandé à la rectrice de modifier le sens de son avis, conditionnant l'acceptation de sa mutation, et cette demande a été rejetée le 9 juillet 2021.

B, qui a accepté de lever le secret médical, est atteint d'une épilepsie focale pharmaco-résistante secondaire à une tumeur au cerveau.

Le même jour Mme A a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il a sollicité le 29 octobre 2021 auprès des services de la préfecture du Finistère, le renouvellement de sa carte de séjour " étudiant ". Par l'arrêté du 19 avril 2022, dont M.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé.

par décisions du 25 mars 2021, 14 septembre 2021 et 16 mars 2022 et 11 juillet 2022, ces deux dernières décisions ayant été annulées par jugements du Tribunal administratif de Caen n°2200894 du 12 mai

née du silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois sur la demande d’habilitation.

deux fois pour la même durée à sa demande.

Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux

septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux

Par un courrier du 15 juillet 2021, Mme A a sollicité l'annulation des décisions portant " refus d'intégration " et " refus de renouvellement de détachement ".

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A a sollicité le renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.

En ce qui concerne la décision portant renouvellement pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires de l'assignation à résidence : 4.

ou non le contrat, au plus tard : / () 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / () Lorsqu'il lui est proposé de renouveler