d'agent technique contractuel à compter du 1er janvier 2018 sur le fondement des dispositions du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris

La requérante ne conteste pas, toutefois, s'être vu proposer et avoir accepté un hébergement hôtelier temporaire d'une semaine, à Saint-Malo, dès le 23 février 2024.

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que le projet nécessite, ainsi qu'il en ressort d'un avis d'Enedis du 11 janvier 2023, une extension du réseau basse tension de 140 mètres pour une puissance

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que le projet nécessite, ainsi qu'il en ressort d'un avis d'Enedis du 11 janvier 2023, une extension du réseau basse tension de 140 mètres pour une puissance

En tout état de cause, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que ces délais ont été respectés dès lors que les empreintes ont été relevées et transmises au système central le 21 mars 2023 et traitées

Il ressort des termes de l'arrêté litigieux et il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses faisaient l'objet d'une succession ouverte depuis le décès, le 10 août 1954, du précédent propriétaire

Passé ce délai, il est censé accepté sans réserve le matériel mis à sa disposition et toute réclamation ultérieure sera inopposable au loueur () ".

par le a) de l'article 46 bis de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 car son dernier contrat a pris fin le 13 septembre 2020, qu'il a sollicité une allocation de retour à l'emploi le 13

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 8°) d'annuler la décision du préfet du Var refusant sa demande de mobilité ; 9°) d'enjoindre au préfet du Var d'accepter

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision

Cette carte de séjour comportant une erreur s'agissant de son adresse, elle en a sollicité la rectification auprès de la Préfecture qui a accepté de corriger cette erreur suivant décision du 9 octobre

au regard des désordres dénoncés ; - aucun élément permettant de caractériser la réception n'est allégué et encore moins justifié en l'absence de toute volonté caractérisée du maître d'ouvrage d'accepter

Il résulte de l'instruction que des propositions de logement ont été faites au requérant mais que celui-ci ne les a pas acceptées.

’aide juridictionnelle est acceptée, ou dans le cas contraire de verser cette somme à Monsieur A....