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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de cette commune. 9.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303251_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, la commune de Challans prend acte du désistement d'action de la SCI Fhahica et renonce au bénéfice de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Aux termes l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212558_20250514
14 mai 2025
Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2108829_20251010
10 octobre 2025
En revanche, en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public, dès lors qu’il ne se prévaut pas
DTA_2317875_20250120
20 janvier 2025
Enfin, la mise en cause de la compagnie Generali IARD ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500902_20250718
18 juillet 2025
L'action fondée sur une responsabilité de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211056_20230106
6 janvier 2023
en responsabilité pour mise en danger de la vie d'autrui.
8ème chambre
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ". 3.
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
que des potelets et de la noue situés devant leur propriété ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison des dégradations commise par l'un de ses agents ; - la responsabilité
1ère chambre
DTA_2200515_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Valdoie est engagée du fait de l'absence d'aménagement de son poste de travail, de l'indifférence de la commune quant à son état de santé et d'une
3ème chambre
DTA_2302302_20260402
2 avril 2026
H..., représentés par Me Castagnon, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner in solidum la commune de Hyères et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Hyères à leur
5ème Chambre
DTA_2106790_20251202
2 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : En application de l’article 724 du code civil, le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404092_20240829
29 août 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Chambre 1
DTA_2101797_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - sa demande est recevable et non prescrite ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'insuffisance du réseau d'évacuation communal des eaux usées qui
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302773_20240430
30 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bayonne : 2.
DTA_2508783_20260109
9 janvier 2026
A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2504684 du 1er octobre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Spie Batignolles Malet et à la société à responsabilité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203984_20230214
14 février 2023
Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et à la demande d'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyds
DTA_2400250_20251016
16 octobre 2025
) de 1990 à 2001 avant d’être affecté au centre communal d’action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical.
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