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20 591 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500815_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000183_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de cette commune. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303251_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire en défense, la commune de Challans prend acte du désistement d'action de la SCI Fhahica et renonce au bénéfice de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1704538_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212558_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108829_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En revanche, en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public, dès lors qu’il ne se prévaut pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317875_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Enfin, la mise en cause de la compagnie Generali IARD ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500902_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'action fondée sur une responsabilité de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211056_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

en responsabilité pour mise en danger de la vie d'autrui.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107628_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

que des potelets et de la noue situés devant leur propriété ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison des dégradations commise par l'un de ses agents ; - la responsabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200515_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Valdoie est engagée du fait de l'absence d'aménagement de son poste de travail, de l'indifférence de la commune quant à son état de santé et d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302302_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

H..., représentés par Me Castagnon, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner in solidum la commune de Hyères et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Hyères à leur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106790_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir : En application de l’article 724 du code civil, le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404092_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101797_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - sa demande est recevable et non prescrite ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'insuffisance du réseau d'évacuation communal des eaux usées qui

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302773_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bayonne : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508783_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2504684 du 1er octobre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Spie Batignolles Malet et à la société à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203984_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et à la demande d'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyds

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400250_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

) de 1990 à 2001 avant d’être affecté au centre communal d’action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical.

Source officielle

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