Ce volume est calculé comme suit : / Volume des pertes (= volume non compté) = volume produit + volume importé – volume exporté – volume consommé comptabilisé / Une pénalité lui est appliquée en cas de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Boriès, rapporteur public ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L’objet de cet article est d’éviter que soient instaurés ou maintenus des impôts, droits et taxes qui, du fait qu’ils grèvent la circulation des biens et des services d’une façon comparable à la taxe sur

La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur

L'administration fiscale a rejeté ce recours par une décision en date du 27 août 2019.

En deuxième lieu, le principe d’égalité de traitement impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière

Mme B, requérante, n'est ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

répondre à des difficultés techniques, ils reposent sur des solutions qui ne sont pas disponibles sur le marché et sont destinés à être vendus à n'importe lequel de ses clients ; les projets au titre desquels

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

A C, représenté par Me Mangin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2015 à 2017

réémis ni revendus. 4.

La société PV Holding soutient que : - l’administration a interprété de façon restrictive les dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts ; - le critère de sous-location d’une durée

Elle soutient que : - la méthode de comparaison et d'analyse des retards de paiement sur la base du grand livre fournisseurs retenue par l'administration n'est ni pertinente ni représentative : s'agissant

l'existence d'une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance.

Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.

Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.

D B, représenté par Me Dole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé

Sauvageot, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.