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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
A l’issue d’un contrôle réalisé par cet organisme en 2022, la caisse d’allocations familiales D... a demandé à M.
3ème chambre JU
DTA_2500338_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
La requérante n'ayant pas déclaré cette allocation dans ses ressources pour le calcul de son revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales a constaté cette omission et a procédé à un
Président BESLE
DTA_2101375_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, alors que la caisse d'allocations familiales n'apporte pas la preuve de la notification de cet indu et de sa date de réception, aucun élément du dossier ne permet d'établir que M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306632_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
DTA_2300297_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Juge Unique
DTA_2106678_20221125
25 novembre 2022
Par décision du 16 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté la demande de Mme C.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434359_20250502
2 mai 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié des indus d'allocation de logement sociale
9ème chambre
DTA_2409681_20260430
30 avril 2026
Par suite, et alors au demeurant que le ministre relève sans être contredit qu’aucun élément n’est produit pour justifier des ressources du fils et de la belle-fille des requérants, ces derniers ne sont
CH 3 JU
DTA_2300081_20240418
18 avril 2024
D B et Mme C soumettent au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 341, 41 euros laissé à leur
Présidente QUEMENER
DTA_2300650_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2405363_20250930
30 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, et alors qu’il ressort de la copie de la demande de regroupement familial produite par la préfète que son épouse et son fils résidaient au Pakistan et non
DTA_2507955_20250911
11 septembre 2025
de son mari, elle a droit à une allocation de revenu de solidarité active ; - ses seules ressources sont constituées depuis décembre 2024 par le revenu de solidarité active.
DTA_2302603_20240124
24 janvier 2024
conseil départemental du Loiret de lui accorder l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR 2), avec une aide à domicile de 16h00 hebdomadaires ;
DTA_2510336_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée la prive de revenus, alors qu’elle supporte des charges et que, compte tenu de l’intervention chirurgicale
1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Etchart construction à l'encontre de la SARL HEA : 38.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
familiales met à la charge d’un allocataire un indu d’allocations et non une décision faisant grief.
DTA_2105742_20230202
2 février 2023
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en
DTA_2103170_20230202
DTA_2501643_20260302
2 mars 2026
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».
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