l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de titre de séjour prise à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de sa régularité

A... a été enregistrée le 20 novembre 2025 à 17 h 34 et communiquée, par laquelle il soutient qu’il ne dispose d’aucune pièce d’état-civil avec photographie en cours de validité.

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois (…) ».

d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de procéder à l'organisation des élections à la commission consultative paritaire territoriale " en respectant les normes constitutionnelles et légales

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire n'ont pas d'incidence sur la régularité de la procédure suivie et partant, sur la légalité

A... est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 avril 2026 au 21 juillet 2026, qui lui permet de justifier de la régularité de sa situation.

La seule circonstance que l’arrêté en litige ne vise pas l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est sans incidence sur sa légalité.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté : 1. M. A, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en mai 2022 selon ses déclarations.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

En troisième lieu, la circonstance alléguée que Mme A n'a pas été convoquée après sa suspension en vue de régulariser sa situation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui s'apprécie