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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du même code, dès lors qu’il n’a fait que reprendre une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108343_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, l'article L. 2123-24-1 du code précité prévoit que : " () II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2108688_20220804
4 août 2022
4 août 2022
code de commerce) et par le règlement intérieur du MIN (article 24).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404530_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B une somme de 800 euros qui sera versée à la commune de Le Portel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D.100 à 103 du dossier de procédure judiciaire correspondant aux témoignages de personnes qui démentaient fermement qu'elle puisse être regardée comme ayant exercé une activité d'escort, ni le " calepin
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D.100 à 103 du dossier de procédure judiciaire correspondant aux témoignages de personnes qui démentaient fermement qu'elle puisse être regardée comme ayant exercé une activité d'escort, ni le " calepin
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201176_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D'autre part, aux termes du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220343_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401820_20240226
26 février 2024
26 février 2024
E A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604049_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Pajarola en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des amendes à 161 680 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502087_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, au regard de l'ensemble de ces considérations, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucun bilan de la concertation n'a été dressé en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; -le dossier
Source officiellePage 30 sur 408