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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008649_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par
Source officielle1ère chambre
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer
Source officielle8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207828_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328308_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
2°) de condamner l'Etat (direction générale des finances publiques) à verser une amende en application des dispositions de l'article R. 1238-7 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A ; - elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral de la somme versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit un montant total de 1 100 279,59 euros (766 811,05 euros et 333
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-3 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'inspecteur du travail a refusé de considérer comme établie la nécessité de réorganiser l'entreprise afin d'en sauvegarder
Source officielle1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505117_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à la requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223179_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à le requérant ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a pas
Source officiellePage 30 sur 165