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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2006363_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301232_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301245_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
(UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303712_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505355_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...)
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301801_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300389_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205949_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001870_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303376_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-deSeine, Val-d’Oise (...)
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. 1234-9 du code du travail et qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant, assorti d’un recours en référé suspension.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officiellePage 30 sur 302