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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2201007_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 de l'ordonnance n° 2014-1329 ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509117_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007217_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
E C, contrôleur de première classe des douanes, exerce depuis le 1er juillet 2010 les fonctions de directeur technique et sportif de l'équipe de France Douane.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
20 février 2018 ne lui ont été régulièrement notifiés ; - la taxation d'office dont elle a fait l'objet pour les exercices clos en 2015 et en 2016 est irrégulière au regard de l'article L. 66 2° du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502550_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et 2015 et des rappels de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de lui accorder le bénéfice d’un sursis de paiement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et 2013 en droits, intérêts et pénalités pour un montant de 520 773 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121077_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En revanche, cette aide ne peut être regardée comme ayant été nécessaire durant les périodes d'hospitalisation, soit du 22 au 26 juillet 2010, du 1er au 7 août 2010 et du 10 au 11 février 2011.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2000821_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction d'un blâme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201362_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2006, 2007, 2008 et 2009, de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, et d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Procédure devant le tribunal : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 janvier 2015, les 10 et 12 mai 2016 et le 13 février 2017, un mémoire récapitulatif enregistré le 4 décembre 2017, et
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2017, 2018 et 2019, un retrait a été effectué à Labège le 20 mai 2019, un autre le 14 juillet 2019, un versement au guichet le 14 septembre 2020 et un retrait le 17 septembre 2020 suivi d'un versement
Source officielle3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306514_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
et droits indirects a prononcé sa révocation ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, 2018 et 2019.
Source officiellePage 30 sur 288