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Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600794_20260226

Administratif

26 février 2026

Par la requête susvisée, la société éponyme « Phon’Epicerie » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la

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4ème Chambre

DTA_2400889_20260409

Administratif

9 avril 2026

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2301103_20240228

Administratif

28 février 2024

ou des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313525_20240207

Administratif

7 février 2024

, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 4.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503345_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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2ème chambre

DTA_2100880_20220922

Administratif

22 septembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302880_20231215

Administratif

15 décembre 2023

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2202604_20240206

Administratif

6 février 2024

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) II.

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7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

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1ère chambre

DTA_2203208_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

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1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200475_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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2ème Chambre

DTA_2301876_20250521

Administratif

21 mai 2025

Dans cette réclamation, elle se prévalait des dispositions de l'article 231 du code général des impôts exonérant de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VI du

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1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2300118_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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