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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401784_20240329
29 mars 2024
Si, comme le fait valoir le requérant, le préfet ne pouvait pas faire application du 5° de l'article L. 611-1 du même code, faute pour son comportement de constituer une menace pour l'ordre public, il
- Asile - 15 jours
DTA_2303893_20230407
7 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduites à la frontière
DTA_2302056_20230720
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L.
5ème chambre
DTA_2301568_20250624
24 juin 2025
des pensions civiles et militaires d’invalidité ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
2ème Chambre
DTA_2300406_20250618
18 juin 2025
civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2203513_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300365_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202809_20221028
28 octobre 2022
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 744-2 du même code : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501024_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code civil, le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, le code général des impôts, le code de justice administrative.
DTA_2209915_20221114
14 novembre 2022
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
4ème chambre
DTA_2003093_20221121
21 novembre 2022
Vu : - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2306007_20230523
23 mai 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101465_20240531
DTA_2300440_20240531
3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2001253_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
DTA_2303908_20230821
21 août 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 8.
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