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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003351_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415847_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

2ème chambre

DTA_2101453_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1er et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'obligation de motivation définie par le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600047_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marsanne une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En remier lieu, aux termes de l’article L. 5337‑3‑1 du code des trans orts : « Dans les orts maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs grou ements mentionnés au 3° de l’article L

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TA

2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

: / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2200330_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209103_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

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TA

2ème Chambre

DTA_2005612_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le moyen relatif à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : 12.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501966_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308204_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2100338_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2100339_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2100340_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209621_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 28 octobre 2024.

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011905_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa

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TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une proposition de rectification du 8 juin 2018, le service a notamment remis en cause l'application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts à des gains réalisés en 2015 pour

Source officielle