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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2506539_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article L.412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers alors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation II. - Par une
Source officielle6ème chambre
DTA_2508045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501512_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500571_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 414-4 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement n'a pas été joint au dossier de déclaration préalable déposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400163_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, en l'absence de mesures compensatoires aux impacts du projet sur l'environnement ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 181-2 du code de l'environnement, dès
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502607_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 34/T/2025 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500649_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article R.162-34-4 : I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406084_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il lui a été enjoint de remettre les clés de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101247_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Besnard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielle8e chambre
DTA_2408846_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; - méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502987_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216043_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214133_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de tout moyen de droit et est insuffisamment motivée conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215747_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2300308_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 30 sur 152