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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle a ainsi indiqué, à l'article 3 de cette décision, que le bénéficiaire s'engage notamment à " ne donner aucun commencement d'exécution au projet pour lequel la subvention est sollicitée (signature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403807_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
E et de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202766_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100873_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404228_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
prévue par le VI de l'article 1636 B septies ". 23.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406517_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code ». 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301113_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit
Source officiellePage 30 sur 85