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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504243_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225121_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société La Cadène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 décembre 2013, a mis en location gérance le fonds de commerce dont elle est propriétaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2526625_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504196_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302541_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508469_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206716_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312314_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002217_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2405245_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511930_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 600-2, L. 424-3 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion le versement de la
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