En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

Halard, juge des référés, - les observations de Me Eliakim, pour M.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

, la modification de l'article 2 de l'ordonnance n°2405379/2 du juge des référés du 21 mars 2024 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai

C..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B A, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Par une demande enregistrée le 8 février 2024, Mme E A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : - de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance précitée pour un montant de 560 euros

par l’ordonnance du juge des référés du 26 novembre 2025, dès lors qu’il ne justifie pas avoir examiné sa situation.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

B A C, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision

A..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n°2404768 du 24 juillet 2024, la juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le renouvellement du titre de

B n'est, eu égard à l'office particulier du juge administratif des référés statuant sur une demande de poursuite d'un accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants, pas manifestement

B C, représenté par Me Checchi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

C B, représenté A Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;