Enfin, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A, - les observations de Me Airiau, avocat de M. C.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de M.

B C, représenté par Me Lehmann, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire

B C, représenté par Me Lehmann, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

C, représenté par Me Galindo Soto, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

B le 25 janvier 2019 sur le fondement de l'article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par arrêt du 15 avril 2021, la Cour européenne des droits

droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

B C A, représenté par Me Airiau, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2024 par lequel la préfète

B E s'est vu notifier ses droits, parmi lesquels figure le droit de demander un avocat.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues peuvent faire connaître l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues peuvent faire connaître l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -le code des relations entre le public

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Mouheb, avocat de M.