Sur l’indemnisation du préjudice subi : L’indemnité due à raison de conditions de détention indignes doit être calculée sur la base d’un montant mensuel de 200 euros pour la première année de détention

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. () ".

d'après les taux en vigueur pour l'année en cours.

Selon l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants

son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". 10.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... a fait l’objet d’une proposition de rectification portant sur un rehaussement de ses revenus, à raison de ces plus-values immobilières au titre des années 2021 et 2022.

Il soutient qu'une erreur est intervenue dans le calcul du salaire du requérant ; il y a lieu de lui allouer une somme de 28,06 euros. M.

Le calcul de la note s’effectuera selon la formule suivante : Note = (offre moins disante / offre entreprise) * 40 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". 10.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". 11.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B, -et les conclusions de M.

de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

par jour sur 310 jours d'ouverture par an, suivant une " logistique de flux tirés ", la société exploitante devant réapprovisionner les magasins Décathlon de son ressort géographique dans des délais contraints

Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : () 4° les modalités de calcul de la dotation forfaitaire