Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette appréciation n’est ni contestée ni contredite par les pièces du dossier.

l'appui de la demande d'autorisation, il ne ressort pas des pièces du dossier que les comptes-rendus des réunions du CHSCT mentionnés par l'inspecteur du travail dans sa décision auraient été de nature

En l'espèce, la décision en litige est fondée sur le risque de désordres résultant de la diffusion de contenus à caractère raciste, antisémite et sexiste dans un groupe sur l'application " Instagram ",

purement confirmatif de l'arrêté du 9 février 2023 et est ainsi dépourvu de caractère décisoire.

Les requérantes demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2022 ainsi que la décision du 30 juin 2022. Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire : 2.

Par une déclaration non datée M. C B, propriétaire de la parcelle cadastrée CO 0294, lui appartenant, située sur la commune de Saint-Pierre, a manifesté son intention de laet diviser, en sept lots.

Dans ces conditions, la circonstance qu’elle a fourni à l’administration une attestation d’hébergement, laquelle ne présentait qu’un caractère purement superfétatoire, non assortie d’une pièce d’identité

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une irrégularité dès lors que ni cette décision, ni la décision initiale de la CLAC du 13 juillet 2020, ne comporte le nom des personnes ayant composé

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il soutient que : - il n'a reçu aucune demande de réactualisation de pièces obligatoires et complémentaires, contrairement aux mentions de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée

B ; - la délibération relative au lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique est dépourvu de caractère décisoire ; - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés

D pour signer le courriel, non contesté, du 9 juillet 2021, adressé à M.

du droit de préemption en son nom.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.