La société soutient, d’une part, que la copie du fichier remis au titre de la période du 1er avril 2022 au 28 février 2023 correspondant à un exercice non clos, ne peut comporter l’ensemble des informations

Mme A, bénéficiaire du RSA et de l'APL, a fait l'objet d'un contrôle de ses ressources sur 2021, à l'occasion duquel la CAF a estimé qu'elle avait omis de déclarer un bénéfice non-commercial (BNC) de 4

chèque.

commerciales réalisés par les entreprises du secteur, minoré des remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, et non la somme de la différence, calculée pour chaque entreprise et dans le seul

Elle soutient que : Sur la TVA déductible : - les dépenses dont la déductibilité de la TVA est remise en cause à hauteur de 63 541 euros au titre des années 2015 à 2017, sont présumées avoir été engagées

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

B n'a pas fait état dans ses déclarations de ressources perçues sous la forme de remise de chèques et d'espèces, à compter du 1er mai 2016.

d’une remise totale de dette le 20 juillet 2020.

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires

Sur la demande de remise de dette : 12.

La consultation de cette commission est constitutive d'une garantie pour les bénéficiaires de l'APL. 5.

gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87,87 A et 89. / Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité

Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 10.

Sur la demande de remise de dette : 7.

C et Mme B ont sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales une remise de cette dette.

L'agent qui établit ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

commerciales réalisés par les entreprises du secteur, minoré des remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, et non la somme de la différence, calculée pour chaque entreprise et dans le seul

de dette a été implicitement rejetée ; 4°) de lui accorder la remise de sa dette.

Sur la remise gracieuse : 11.

Elle soutient que : - la société Carat Belgium Holding, qui est la bénéficiaire des dividendes en cause et qui n'est pas dépourvue de substance économique ou juridique, a sa résidence fiscale en Belgique