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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501698_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administratives à tiers détenteur, d'un montant de 151,78 euros, de 1 066,66 euros et de 1 046,66 euros, respectivement émises à son encontre les 28 novembre 2024, 27 mars 2025 et 24 avril 2025 par le comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'apparence de vraies entreprises reprenant le schéma de comptabilisation classique à savoir une facture réglée par chèque, le compte étant soldé ou le solde justifié, que des chèques bien réels eux,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501077_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte des pièces du dossier que le service de gestion comptable - Yvon-Vendée a effectué une retenue sur la pension de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'administration fiscale fait valoir, en premier lieu, que les manquements reprochés portent sur des règles comptable et fiscale de base que la SCI Cappi ne pouvait ignorer, en deuxième lieu, que c'est
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du même décret : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : () 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202172_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur du 7 février 2023 émises à son encontre par le comptable
Source officielle10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, l’administration fiscale s’est fondée sur l’attestation de l’expert-comptable de la société Fidelia réalisée le 9 juin 2017 à la demande de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, l’administration fiscale s’est fondée sur l’attestation de l’expert-comptable de la société Fidelia réalisée le 9 juin 2017 à la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225896_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la réformation de la somme de 400 euros des frais d'expert-comptable n'est pas justifiée.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226215_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la réformation de la somme de 490 euros des frais d'expert-comptable n'est pas justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision en litige n'est pas motivée ; - la décision est entachée de deux erreurs de fait, la première concernant l'effectif de la société qui comptait
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /
Source officielle4ème chambre
DTA_2306680_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121640_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501892_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 30 sur 1828