La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé de délivrer à M.

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours dirigé contre les trois décisions de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer

Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

bâties sous condition de ressources. 6.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un

C est également connu pour d'autres délits tels que le vol et la conduite d'un véhicule sans permis. Par ailleurs, si M.

Il soutient que : - Mme B ne remplit pas les conditions exigées pour ouvrir droit à l'allocation adultes handicapés ou à l'aide sociale dès lors qu'elle était âgée de 19 ans à la date de sa demande et

assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

B réside sur le territoire français depuis 2007, date à laquelle il était âgé de dix ans.

Par un arrêté du 9 octobre 2025, le préfet du Jura a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à

; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

de vingt-sept ans et où vivent deux de leurs enfants mineurs âgés de quinze et douze ans.

s'est fondé pour considérer que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en particulier la circonstance que son époux est également en situation irrégulière

dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

(H... démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d’un réfugié. Par décisions du 20 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.