Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour fixer le pays à destination duquel M.

Au regard de ce motif, non sérieusement contesté, aucun des moyens tirés du défaut d’examen de la situation du requérant, de l’erreur de droit au regard de l’article L. 262-6 alinéa 2, 2°) du code de l

Il y a lieu de noter que M. et Mme E ne sont pas non plus voisins immédiats du projet. Ils en seront séparés par le bien appartenant à M. G D.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 4.

Cette somme, justifiée par les éléments produits, n'est pas contestée. 5.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il résulte par ailleurs des éléments produits, qui ne sont pas sérieusement contestés, que, pour l'exercice clos au 30 septembre 2022, le chiffre d'affaires réalisé par la SARL Marée Océan sur le site

Ce courrier ne saurait, par suite et en l'état de l'instruction, constituer une contestation sérieuse des prétentions de la requérante. 14.

C... n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Vu : - la requête n° 2610036, enregistrée le 6 mai 2026, par laquelle M.

Le requérant ne produit à l’appui de sa requête qu’une lettre non datée qu’il aurait adressée au ministre de l’Intérieur pour lui faire part de sa situation.

plus qu'il aurait contesté, avec succès, un refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile.

A... sur le fondement d’une telle faute ne présente pas le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative. 4.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, M.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

sérieuse.

séparée de ses enfants mineurs depuis trois ans et que l'un d'entre eux, en situation de handicap, souffre d'un trouble d'origine post-traumatique qui nécessite sa présence ; - il existe un doute sérieux

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

Il fait valoir que : - l’urgence à suspendre l’arrêté contesté n’est pas établie ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A, agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, Mme C A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge

Comme le fait valoir le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sans être sérieusement contesté, la convention d'occupation du 9 septembre 2022 relative à la mise à disposition de logements