B A conteste la décision n° 2023/7266, notifiée par courrier du 20 novembre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A B conteste la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance

et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a attribué en faveur de son fils A E une orientation vers un institut médico-éducatif (IME), mais n'a pas répondu à sa demande de reconnaissance

Elle ne conteste pas que cette reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour.

contester la légalité de la décision attaquée.

Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 6.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

A... saisit le tribunal afin d’obtenir la « reconnaissance effective de son ancienneté » et la régularisation de sa « situation avec les compensations financières qui en découlent ».

Vu la décision attaquée Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil

septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande de reconnaissance

B A transmet au tribunal la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées Atlantique a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance

par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Charente-Maritime a rejeté sa demande de reconnaissance

A B conteste l'avis défavorable émis le 10 juillet 2025 en formation plénière par le conseil médical placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône sur sa demande

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née, le 21 juillet 2023, du silence gardé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur sa demande tendant à la reconnaissance

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 2.

Le 15 octobre 2018, elle a présenté une demande de reconnaissance de ces arrêts au titre de la maladie professionnelle.