décision du 11 janvier 2024 ordonnant la récupération d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 2 799,08 euros ; 2°) d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle France

décision ; - la préfète de l'Aube n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

, leurs contrats de travail et les attestations de déclaration préalable à l'embauche pour ceux qui ont été recrutés en 2020.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par une décision implicite, l'inspection du travail a rejeté cette demande.

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les

d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'elle ne pouvait procéder à l'embauche de salariés tout en ayant recours au dispositif de l'activité

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de police l'a contraint de s'acquitter du paiement d'un droit de visa de régularisation

Sur la légalité de la décision d’autorisation de licenciement : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt

à la décision du 29 mai 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 007,49 euros ; 2°) d'annuler les contraintes émises les 27 janvier et 6 mai 2022 à son encontre par

décision du 22 février suivant.

de la décision attaquée.

La décision précise que la demande a été déposée tardivement, " plus de 30 jours après le placement [des] salariés en activité partielle ".

Il soutient qu'il a obtenu la moyenne générale et était un étudiant assidu et investi en dépit de la contrainte de son travail étudiant à temps partiel.

au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette contractée au titre de l'aide personnelle

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du 25 avril 2025.

La SARL Max Coiffure, qui exerce une activité de coiffure et de parfumerie à Orléans, a été autorisée à placer ses trois salariés en situation d'activité partielle pour la période du 16 mars au 30 juin

Elle soutient que : - elle justifie de circonstances exceptionnelles justifiant son maintien sur le territoire français ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article