de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration (

de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions

B a seulement contesté les cotisations d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2020 et 2021.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'après l'expiration de son visa portant la mention " salarié " soit le 25 janvier 2023, il sera exposé à un risque de rupture de son contrat

des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ».

de refus de renouvellement de titre de séjour, dès lors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision en litige ; subsidiairement, en premier lieu, son contrat

le 27 août 2023, un contrat de travail à durée déterminée pour occuper un emploi de formatrice du 25 septembre 2023 au 28 juin 2024.

A ne justifie avoir débuté ses démarches de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'ANEF que le 8 septembre 2022, soit à peine 6 jours seulement avant l'expiration de son titre, alors qu'il

par l'autorité militaire ; - il n'a pas rompu le lien au service de façon anticipée dès lors qu'il a normalement quitté l'armée à l'expiration de son contrat d'engagement volontaire ; - le non-renouvellement

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, il ne peut poursuivre son activité professionnelle ; son contrat

de sa demande depuis son dépôt, elle se trouve placée du fait des carences de l'Etat dans une situation de précarité à raison de l'irrégularité de son séjour et de la suspension de la rupture de son contrat

-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

à exercer des missions intérimaires sans pouvoir régulariser un contrat à durée indéterminée qui lui était pourtant proposé ; - il n'a pas pu travailler sur la période de mai à novembre 2023 du fait

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans () ".

En second lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le titre de séjour de Mme A est venu à expiration le 15 juillet 2025.

de travail qui risque d'être suspendu, que son dernier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " a expiré le 9 mars 2025 et que sa demande de renouvellement de son titre de séjour

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Il soutient que : - compte tenu de la date d’expiration de son titre de séjour initial, il n’avait pas été remis de récépissé de demande de titre de séjour à M.