Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, s’établit à 33 786,48 euros.

énumérées à l'article 4 du règlement n°1408-71 et entrent - ils dans le champ de ce règlement '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution

B E demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Elle indique clairement les impositions concernées au titre de cette année, à savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement

En troisième lieu, pour contester le recouvrement d'une part de l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée, Mme B se borne à soutenir, au demeurant sans l'établir, qu'elle ne disposait

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

cette prescription ; - le délai de 60 jours imparti à l'administration pour répondre aux observations du contribuable ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; - le détail des prélèvements de contribution

, relatif à la contribution sociale généralisée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code général des impôts, - le règlement départemental d'aide sociale de Paris, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

son indemnité de sujétion spéciale, de son indemnité de compensation de sujétion spécifique, de son allocation de maîtrise, de son indemnité spécifique et de son indemnité compensatrice de CSG (contribution

Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale