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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203666_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202329_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104645_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508420_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme C... peut être regardée, au vu des moyens qu’elle a soulevés, tels qu’ils ont été analysés et visés, comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article 1390 du code général

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2101568_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision du 23 février 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté le recours préalable de Mme C et maintenu sa décision initiale de rejet de la demande de carte mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302328_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme A, en se bornant à demander au tribunal de " supprimer " sa dette " définitivement " et à transmettre une décision du 28 juillet 2023 par laquelle la CAF de Saône-et-Loire lui a accordé une remise

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2101342_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411122_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202359_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

précise les actes auxquels elle s’applique ; - cette décision est illégalement rétroactive dès lors qu’elle prononce sa mise à la retraite à compter du 3 mars 2020 ; - cette décision est entachée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512539_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

. / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2414378_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’instruction complète du dossier ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506896_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A a donc demandé la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 19 novembre 2024.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

aux dispositions précitées. 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312266_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. / L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301752_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512316_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601818_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : la décision de la présidente du tribunal désignant M.

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2200807_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602734_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904816_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 19 mars 2019 ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur mais une décision lui faisant grief ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure

Source officielle

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