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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2203666_20230615
15 juin 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
DTA_2202329_20230615
la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".
DTA_2104645_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
Mme C... peut être regardée, au vu des moyens qu’elle a soulevés, tels qu’ils ont été analysés et visés, comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article 1390 du code général
DTA_2101568_20220718
18 juillet 2022
Par une décision du 23 février 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté le recours préalable de Mme C et maintenu sa décision initiale de rejet de la demande de carte mobilité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302328_20230928
28 septembre 2023
Mme A, en se bornant à demander au tribunal de " supprimer " sa dette " définitivement " et à transmettre une décision du 28 juillet 2023 par laquelle la CAF de Saône-et-Loire lui a accordé une remise
DTA_2101342_20220718
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411122_20250130
30 janvier 2025
B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2202359_20251231
31 décembre 2025
précise les actes auxquels elle s’applique ; - cette décision est illégalement rétroactive dès lors qu’elle prononce sa mise à la retraite à compter du 3 mars 2020 ; - cette décision est entachée de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512539_20250610
10 juin 2025
. / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe
Pole Social (JU)
DTA_2414378_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’instruction complète du dossier ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’
DTA_2506896_20250627
27 juin 2025
A a donc demandé la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 19 novembre 2024.
2ème Chambre
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
aux dispositions précitées. 17.
1ère Chambre
DTA_2312266_20250918
18 septembre 2025
Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. / L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable
ORTA_2301752_20230728
28 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512316_20260122
22 janvier 2026
définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601818_20260312
12 mars 2026
Vu : la décision de la présidente du tribunal désignant M.
Magistrat Kante
DTA_2200807_20220711
11 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
DTA_2602734_20260220
20 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
DTA_1904816_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 19 mars 2019 ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur mais une décision lui faisant grief ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure
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