Par ordonnance du 16 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ne pouvaient pas être prises sur la base de faits énoncés dans une ordonnance de non-lieu et qu'elles l'ont été en violation des principes d'impartialité

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant retrait de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

après sa demande du 30 octobre 2021 ; cette décision n'indique pas les voies et délais de recours ; la décision implicite de rejet née le 30 août 2021 du silence gardé sur son recours préalable n'est

seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices

En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office : 11.

d’autre pièce que la décision en litige et son avis d’impôt sur le revenu établi en 2024.

Par une ordonnance de non conciliation du 9 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a accordé à M.

Il résulte des dispositions citées au point 4 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime

; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

En premier lieu, et en tout état de cause, la décision attaquée est motivée en droit par la mention du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 et en fait par la circonstance que les activités de gestionnaire

D n'a pas à être pris en compte dès lors que sa mission ne portait pas sur la détermination des causes et des circonstances des infiltrations ; - l'ordonnance du juge des référés de la CAA de Toulouse

A, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision du 15 juillet 2020 doit être regardée comme une décision de licenciement qui est sans cause réelle et sérieuse ; - cette décision est intervenue

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

C, n'étant pas de nature à remettre en cause les conditions de travail constatées au sein de cette direction entre 2017 et 2018. 9.

; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’ordonnance du juge commissaire alors que la période d’observation avait expiré depuis le 13 février 2024 ; - elle est

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner diverses mesures d’expertise et d’enquête sur les agissements

Il en résulte, en vertu des règles rappelées ci-dessus, qui s'appliquent tant aux cas où est en cause un refus de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence qu'aux cas où le demandeur conteste