J D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants C A D et B H D, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 5 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B...

A ce titre, il est indiqué, et il est reconnu par Mme B elle-même, que son époux a donné un coup de pied à une petite fille accueillie, ce qui a donné lieu à la première information préoccupante communiquée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 13 janvier 2023 pour la société requérante n'ont pas été communiquées. III.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

manquante ne lui a été communiquée ; en se fondant sur l'absence d'un élément au dossier pour procéder au retrait de l'autorisation, le maire a dès lors méconnu les dispositions de cet article ; en

de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.