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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406911_20250127
27 janvier 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515008_20251203
3 décembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208496_20221103
3 novembre 2022
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502808_20250709
9 juillet 2025
ORTA_2600725_20260119
19 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507815_20251007
7 octobre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
DTA_2601357_20260224
24 février 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501723_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d'instruction elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; - la mesure
ORTA_2609275_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - sa demande est urgente ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2500321_20250120
20 janvier 2025
; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
ORTA_2502379_20250305
5 mars 2025
DTA_2417993_20250109
9 janvier 2025
sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
ORTA_2514162_20250804
4 août 2025
de protection ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a besoin d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction pour préserver ses droits ; - la mesure ne fait obstacle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504342_20250612
12 juin 2025
Il fait valoir que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, sans attestation de prolongation d'instruction, il n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour, ni en mesure de travailler
DTA_2512310_20250725
25 juillet 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
DTA_2305612_20230831
31 août 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
DTA_2523273_20260116
16 janvier 2026
ordonnance aura reçu pleine exécution et, d’autre part, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2512625 du 29 juillet 2025.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535726_20251226
26 décembre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code
DTA_2604776_20260414
14 avril 2026
séjour régulier ; la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
DTA_2511951_20250723
23 juillet 2025
- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. .
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