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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406911_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515008_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208496_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502808_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600725_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601357_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501723_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d'instruction elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; - la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609275_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - sa demande est urgente ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500321_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502379_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417993_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514162_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de protection ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a besoin d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction pour préserver ses droits ; - la mesure ne fait obstacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504342_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il fait valoir que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, sans attestation de prolongation d'instruction, il n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour, ni en mesure de travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512310_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305612_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523273_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ordonnance aura reçu pleine exécution et, d’autre part, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2512625 du 29 juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535726_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604776_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

séjour régulier ; la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511951_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. .

Source officielle

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