Il fait valoir que le requérant n'a pas déclaré correctement les indemnités journalières qu'il percevait, sa bonne foi n'étant ainsi pas démontrée, que ses revenus mensuels doivent être évalués à 1 119,49

préalable du 11 septembre 2020 et par l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de régularisation du 9 juillet 2022, dès lors que cette construction a été déclarée non-conforme à ces deux autorisations

demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme de 39 301 euros dans le cadre de son recours subrogatoire au titre des indemnités contractuelles versées à son assurée

Il résulte également de l’instruction que les charges liées au logement de Mme A... étaient assumées par son époux, bien qu’elle assume d’autres charges financières liées à ses enfants, que ce dernier

dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour en France et son retour dans son pays d'origine et que l'accueillante, sa fille, justifie de moyens financiers et matériels suffisants pour assumer

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Blainville-sur-Orne s'est opposé aux travaux objet de la déclaration

L'arrêté contesté du 4 janvier 2023 a pour objet d'interdire la manifestation déclarée le 27 décembre 2022 par Mme E B, M. A F et M.

que, d’une part, le dossier de déclaration préalable ne contient ni la localisation, ni la superficie du terrain concerné par les travaux, la partie 3 « Le terrain » du Cerfa de la déclaration préalable

fournissait d'élément permettant de s'assurer du respect de l'article A4 du PLU de Venerque. 3.

grave et manifestement illégale portée à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données personnelles : aucune déclaration

A la suite de la déclaration de M.

Mme A soutient que : - c'est par erreur qu'elle a porté sur sa déclaration de ressources annuelles un montant de frais réels de 26 130 euros ; - elle déclare ses ressources tous les trois mois.

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

ou prévue en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement.

A a déclaré ce montant au titre de ses revenus pour l'année 2018. Par une réclamation datée du 30 juin 2021, M.

Si l'extrait des déclarations du centre national Pajemploi, qui est un service de déclaration des salaires par un parent employeur d'un assistant maternel agrée auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations

Par un arrêté du 28 août 2023, le maire de cette commune ne s’est pas opposé aux travaux déclarés.

sans suite et une procédure sera relancée après modification du dossier de consultation des entreprises ; - l'ensemble des candidats recevra notification de cette décision de déclaration sans suite

A se disant B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003, est entré irrégulièrement en France le 22 mai 2023, selon ses déclarations.

C A, représentés par Me Verger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage