Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.

Par une décision n° 455773 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du

Il soutient que : - la décision implicite de rejet qui lui a été opposée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'aucune réponse à sa demande de communication des motifs ne lui a été apportée

A... n’a jamais présenté de demande de remise gracieuse ; - une décision explicite de rejet de son recours lui a été notifiée le 11 mars 2025 rendant irrecevable son recours contre la décision implicite

E A, représentant unique, et le GFR Mas de Guilhem, représentés par Me Frayssinet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Combaillaux a accordé à M.

Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande () ".

A..., ressortissant bangladais, né le 27 février 1992, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025, notifié le même jour à 17h35, par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A ailleurs, il a de nouveau présenté le 26 août 2021 une demande de protection sur le fondement de l'article 375 du code civil devant le juge des enfants, qui a estimé que le litige relatif à la minorité

A C, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Par un courrier, reçu le 12 août 2021 par la commune, Mme G a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le recteur de