Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle doit toutefois justifier un surcroît de travail de ses services et faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l’instance.

avec le numéros des lignes des dépenses, le pays tiers cible, la description de l'action, le numéro de facture, sa date, son montant et les motifs de non prises en compte, permettant à la société requérante

Ces agissements doivent ainsi être regardés, ainsi que le fait valoir le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, et en l'absence d'élément contraire versé au dossier, comme ayant consisté en l'action

; - l'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ; - le code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative ; Vu la requête n°2302227 enregistrée le 24 juillet 2023 par laquelle Mme

Il soutient que : - les mémoires en défense présentés par la commune sont irrecevables dès lors qu'elle ne justifie pas de l'autorisation d'ester en justice donnée à son maire en exercice ; - l'arrêté

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.