Par décision du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé qu'à la date de la demande du 26 juin 2017, Mme B A présentait un taux d'incapacité de 80% et lui a attribué la carte mobilité

de quitter le territoire français du 7 novembre 2023 n’est pas définitif dès lors qu’une procédure de demande d’asile est pendante devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Un récépissé provisoire lui a été délivré à cette même date.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

et que la commune ne justifie pas de la date à laquelle cet acte a été notifié ; - le titre exécutoire du 3 octobre 2023 est entaché d’illégalité ; il ne comporte pas la signature de son auteur, en

A... a fait l’objet le 24 mars 2023 d’un arrêté portant saisie des armes et munitions qu’il détenait, interdiction d’acquérir et de détenir des armes, munitions ou matériels divers de catégorie A, B, C

Vu : - la requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2203609 A laquelle M. C demande au tribunal d'annuler les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - aucune infraction ne lui a été notifiée.

à la date de la décision attaquée, que les problèmes de santé de M.

A, représenté par la SCP Robert et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire

C B, représenté par Me Chauveaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté

Elle soutient que : - la décision du 21 avril 2021 par laquelle la CAF lui a notifié cette créance n'est pas motivée et ne comporte aucune mention relative aux voies et délais de recours ; - elle

la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de " A " en " Cox ", ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant

B a été notifiée à l'intéressé le jour même par remise en mains propres, et, d'autre part, que le requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle pour contester cette décision devant le bureau d'aide

En l'espèce, Mme A est entrée en France en juillet 2019 en qualité de conjointe d'un ressortissant français avec lequel elle s'était mariée le 6 septembre 2018 et dont elle a divorcé par jugement du 20

Elle soutient que : la créance est prescrite au moins en partie ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; - il incombe au département de fonder

Il est le père d'un jeune enfant de 4 ans, de nationalité française, reconnu conjointement et né de son mariage avec une ressortissante française avec laquelle il est en instance de divorce depuis leur

exécutés d'office sur l'immeuble dont elle est propriétaire et d'autre part, celle de 3 448,94 euros au titre de la quote-part de la société du montant forfaitaire des dépenses.

Il précise qu’il a peu connu ses parents, par ailleurs divorcés, et qu’il a été élevé par sa tante désormais décédée et n’a plus personne en Guinée.

A C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant